Autoconsommation ce que dit la loi

Autoconsommation ce que dit la loi

28 mars 2019 Non Par l'Equipe Avenir Energie

Qu’est-ce que l’autoconsommation ?

La LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 relative à l'autoconsommation d'électricité et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables nous dit notamment :
« Art. L. 315-1.-Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit auto-producteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage. »

Auparavant pour nos consommations énergétiques nous faisions appel à un fournisseurs.
Cette énergie passait des réseaux haute tension vers des réseaux basse tension afin d’approvisionner nos maisons.

Avec l’arrivée de l’énergie renouvelable et les équipements en panneaux photovoltaïques, un consommateur peut devenir son propre producteur d’électricité.
L’autoconsommation tend à se développer impliquant la mise en place d’un cadre légal encadrant notamment les tarifs à pratiquer ainsi que les modalités prévues à propos de l’autoconsommation.

Ce que prévoient le Code de l’énergie et la CRE en matière d’autoconsommation
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévoit un tarif d’achat unique pour les particuliers qui revendent la totalité de leur production, et pour ceux qui autoconsomment.

Ainsi, si vous vous lancez dans un projet d’autoconsommation, vous n’êtes pas considéré comme un fournisseur classique. Vous n’avez pas les mêmes obligations, et vous êtes aussi exonérés d’une partie des prélèvements.
Les évolutions possibles du cadre légal de l’autoconsommation.

Actuellement, les producteurs d’énergie en autoconsommation qui restent en dessous de 1000 kW sont exonérés de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ainsi que des taxes locales pour l’énergie auto-consommée, et ne sont pas assujettis à la TVA.

Ces avantages contribuent à une baisse d’environ 30% de la facture d’électricité des auto-consommateurs.

Le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque 

Le tarif de rachat photovoltaïque est révisé tous les trimestres par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et dépendent de votre choix quant à la gestion de l’énergie que vous produisez.

Autoconsommation Photovoltaïque avec vente du surplus

Les panneaux solaires installés sur votre toiture (ou sur votre pergola par exemple) produisent de l’électricité que vous utilisez directement pour alimenter vos appareils électriques (lumière, box internet, téléphone, chauffage, ballon d’eau chaude…)
Si vous produisez plus que vous ne consommez, vous vendez automatiquement ce « surplus » sur le réseau Enedis.
Le tarif d’achat du kWh de surplus au premier trimestre 2019 est fixé à :

 

Puissance Tarif d’Achat du surplus
3 kWc 0.10 €
9 kWc 0.10 €
36 kWc 0.06 €
100 kWc 0.06 €

Vente totalité de votre production

Même si l’autoconsommation est aujourd’hui l’option privilégiée par la majorité des Français, il est toujours possible de vendre l’intégralité de votre production sans la consommer.
Dans ce cas, l’électricité produite est directement envoyée sur le réseau. On appelle cela : la vente totale.
Le tarif d’achat du kWh de la vente totale au premier trimestre 2019 est fixé à :

Puissance Tarif d’Achat du kWh en Intégration Au Bati ou surimposé *
3 kWc 0.1872 €
9 kWc 0.1591 €
36 kWc 0.1207 €
100 kWc 0.1119 €

Intégration au bâti ou surimposé : comment choisir ?

Intégration au bâti 
Dans le cadre d’une installation photovoltaïque en intégration au bâti (ou IAB), les panneaux se substituent à la toiture et assurent l’étanchéité.
Notons que ce mode d’intégration est particulièrement intéressant si vous faites construire votre maison ou si vous faites refaire l’intégralité de votre toiture.
Dans ces cas, vous pouvez effectivement économiser en réduisant la surface de l’élément de couverture.
Surimposition
Dans le cas de la surimposition, les panneaux solaires sont simplement installés au-dessus de votre toiture et ne se substituent pas au toit.
L’intégration des panneaux en surimposition présente plusieurs avantages :
Certains systèmes de pose en surimposition permettent l’installation de panneaux solaires sur des toitures amiantées, ce qui est absolument impossible dans le cadre de l’intégration au bâti.
La surimposition est moins onéreuse que l’Intégration au bâti (IAB). En effet, retirer l’élément de couverture afin d’y intégrer les panneaux solaires engendre un surcoût qui peut être évité avec une installation en surimposition.
Enfin, les panneaux solaires en surimposition sont mieux aérés, ce qui évite la surchauffe donc une production plus importante.

 Montant de la prime à l’autoconsommation

Car tout comme le tarif d’achat photovoltaïque, la prime à l’autoconsommation peut être révisée tous les trimestres.
Le montant de l’aide à l’autoconsommation au premier trimestre 2019 est de :

Puissance Montant de l’aide par kWc
3 kWc 400 €
9 kWc 300 €
36 kWc 190 €
100 kWc 90 €

Pour bénéficier de cette prime à l’investissement, votre système photovoltaïque doit :

Être installé de manière parallèle à votre toiture ou être Installé sur une toiture plate.
ET
Doit être en autoconsommation avec vente du surplus ;
ET ENFIN
Être posé par un installateur certifié RGE.

 A qui vendre son électricité ?
EDF Obligation D’achat
Depuis la loi du 10 février 2000, EDF est mandaté par l’État pour acheter l’électricité photovoltaïque aux producteurs particuliers comme professionnels.
EDF Obligation d’Achat, ou EDF OA, est donc le service qui gère les contrats d’achat d’énergie si votre installation est éligible au dispositif « guichet ouvert ».
C’est donc auprès de ce service que vous pouvez obtenir un contrat vous permettant de bénéficier des tarifs d’achat fixés par la loi.
Et c’est à ce même service que vous adresserez vos factures pour recevoir le règlement de l’électricité que vous aurez vendue.

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